Fiscalité des entreprises étrangères en Algérie

Abstract

La double imposition, la discrimination fiscale entre nationaux et étrangers, ainsi que l'évasion et la fraude fiscales internationales entravent forcément le développement des relations économiques internationales. Ce qui incite les Etats à conclure des conventions fiscales afin d'éliminer toutes ces entraves et faciliter les échanges économiques entre eux en créant un climat favorable aux investissements. En vertu du principe de la primauté du droit fiscal international sur le droit fiscal national, ce sont les dispositions contenues dans les conventions fiscales qui s'appliquent pour les contrats internationaux. Dans le droit conventionnel, l'attribution du droit d'imposition entre l'Etat de résidence et celui de la source des revenus est fondée sur la notion d'établissement stable. En absence des conventions fiscales, l'imposition des entreprises étrangères en Algérie se fait par l'application de deux régimes : celui du droit commun et de la retenue à la source. Les entreprises ayant une installation professionnelle permanente en Algérie et les entreprises n'ayant pas cette dernière et intervenant dans les travaux immobiliers sont soumises au régime du droit commun. Celles n'ayant pas une telle installation et intervenant dans le cadre d'un marché de prestation de services sont soumises à une retenue à la source.