Procedures d'établissement d'un controle fiscal

Abstract

Le système fiscal algérien est déclaratif, il offre une extrême liberté au contribuable consistant à déterminer lui-même sa base imposable. En contrepartie, le législateur a attribué à l'administration fiscale le droit de contrôle, qui soulève la recherche de la régularité, l'exactitude et la sincérité des éléments déclarés par les contribuables .Dans ce travail, nous avons essayé de déterminer les différentes procédures du contrôle fiscal ainsi que les droits et les obligations des contribuables en matière de contrôle, par une étude théorique suivie d'une étude empirique. D'après notre recherche qui avait pour finalité l'étude de la problématique suivante : " Comment et par quelles procédures l'administration fiscale exerce-t-elle le contrôle fiscal? ", nous avons déduis que l'administration fiscale exerce sa mission de contrôle dans un cadre bien organisé et règlementé, par le biais de ses structures chargées du contrôle fiscal, qui permettent de s'assurer de l'efficacité de la collecte, de réparer les insuffisances et les erreurs d'imposition. Le contrôle fiscal prend deux formes : un contrôle interne qui consiste en un examen critique des diverses déclarations souscrites par les contribuables à l'aide des indications figurant dans le dossier fiscal et des informations ponctuelles obtenues de tierces personnes ; un contrôle externe qui permet de s'assurer de la sincérité des déclarations fiscale du redevable en la confrontant à des éléments extérieurs. Le constat des infractions peut entraîner de lourdes conséquences pour le contribuable, l'administration n'a pas seulement un pouvoir de contrôle, mais essentiellement un pouvoir de sanction. Le stage pratique que nous avons effectué au centre des impôts de Naama , nous a permis d'accéder à un cas portant sur la vérification de comptabilité d' une entreprise de travaux bâtiment. Les anomalies relevées font l'objet d'une régularisation fiscale par méthode de réintégration, qui a abouti à la constatation des droits et pénalités d'un montant de 19 533 257 DA relatif à la période non encore prescrite (2015 - 2016 - 2017 - 2018).