Résumé:
le preneur et le bailleur, les principes comptables
appropriés et les informations à fournir au titre des
contrats de location financement
Un contrat de location financement est un contrat de
location ayant pour effet de transférer au preneur la
quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la
propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut
intervenir ou non, in fine.
Un contrat de location simple désigne tout contrat de
location autre qu’un contrat de location financement.
Pour distinguer un contrat de location financement d’un
contrat de location simple, il convient d’apprécier la
réalité de la transaction plutôt que la forme du contrat.
Principe de prééminence de l’économique sur le
juridique, ce que les normes IFRS, US-GAAP et le SCF
considèrent comme base pour la détermination des
contrats de location financement
