La fiscalité des entreprises étrangères en Algérie Etude de cas : Direction des grandes entreprises

Abstract

L'objectif de notre étude réside dans la mise en évidence des divers enjeux liés à la fiscalité internationale, Conformément au principe de la suprématie du droit fiscal international sur le droit fiscal national, ce sont les clauses énoncées dans les conventions fiscales qui prévalent pour les contrats internationaux. Ainsi que des procédures à suivre par l'administration fiscale algérienne en matière de transfert de fonds à l'étranger, en adoptant une approche descriptive et analytique. De plus, nous cherchons à démontrer que les conventions fiscales bilatérales constituent la solution optimale pour prévenir la double imposition dans ce contexte. Une analyse approfondie des dossiers de transfert de fonds traités par la DGE révèle l'existence de plusieurs taux d'imposition, qui dépendent du type d'opération effectuée et de l'existence d'une convention fiscale avec le pays bénéficiaire. En l'absence de conventions fiscales, l'imposition des entreprises étrangères en Algérie se fait selon deux régimes distincts : le régime du droit commun et le régime de la retenue à la source. Les entreprises disposant d'une installation professionnelle permanente en Algérie, ainsi que celles opérant dans le secteur de la construction immobilière, sont assujetties au régime du droit commun. En revanche, les entreprises qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en Algérie et qui fournissent des services sont soumises au régime de la retenue à la source.